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Le Conseil d'Etat a annoncé ce mardi l'annulation de l'arrêté du gouvernement Fillon qui gelait les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF Suez du 1er octobre au 31 décembre 2011. Ce jugement impose au nouveau gouvernement d'appliquer une hausse rétroactive de la facture payée par les ménages français sur cette période.

« De ce fait, les Français devront supporter une facture différée qui est l'héritage du précédent quinquennat en matière de prix du gaz », a commenté la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, Delphine Bathot après cette annonce en promettant que le gouvernement « veillera toutefois à ce que les opérateurs mettent tout en oeuvre pour que l'impact social de cette facture différée soit le plus limité possible et le plus étendu dans le temps afin d'être soutenable ».

Cette hausse devrait être comprise entre 8,8% et 10% selon les type de tarifs pour répercuter l'augmentation des coûts d'approvisionnement en gaz naturel du groupe, d'après les calculs fournis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à l'automne dernier. « Pour les sept millions de foyers chauffés individuellement au gaz, cela devrait entraîner un paiement supplémentaire de 40 euros en moyenne », a expliqué une source proche du dossier.

La décision de la juridiction administrative, saisie par GDF Suez, intervient alors que le gouvernement a annoncé lundi qu'il limiterait la hausse des tarifs du gaz et de l'électricité pour les ménages à 2% le 1er août, s'exposant à un nouveau recours du groupe.

« Le gouvernement a (...) décidé (en septembre 2011) de geler les tarifs des ménages et de borner à moins de 5% la hausse pour les entreprises, sans que l'écart avec les résultats de la formule tarifaire soit justifié par une surévaluation initiale des tarifs ou par la baisse prévisible des coûts », a souligné dans un communiqué la juridiction administrative.

« Le Conseil d'Etat annule donc l'arrêté tarifaire », a ajouté la juridiction administrative, suivant ainsi la préconisation de son rapporteur public. « Les conséquences de cette annulation seront réduites. Le gouvernement est tenu de reprendre un arrêté de révision des tarifs, et les opérateurs pourront facturer le complément de prix correspondant. »

Vers réforme structurelle des tarifs de l'énergie

Le Conseil d'Etat « enjoint donc aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie de prendre, dans un délai d'un mois, un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés dans sa décision ». Message reçu 5 sur 5 par la ministre de l'Ecologie qui a annoncé mardi l'engagement du gouvernement à « travailler, en concertation avec le Parlement, à une réforme structurelle des tarifs de l'énergie. »

L'actuelle formule de calcul des tarifs du gaz permet une plus grande prise en compte des prix de marché que la précédente -et doit donc actuellement permettre de modérer les hausses -, mais les coûts du gaz importé en France restent majoritairement indexés sur le pétrole. « Il reviendra à l'avenir au gouvernement, s'il estime que la formule tarifaire aboutit à des évolutions qu'il n'estime pas correctes, de modifier celle-ci ; mais tant qu'elle est en vigueur, il doit l'appliquer, pour ne pas fausser les règles de la concurrence », a souligné le Conseil d'Etat. « Lorsque les ministres révisent les tarifs réglementés de vente de gaz naturel » , a-t-il ajouté, ils doivent « s'assurer que le niveau des tarifs ainsi fixé permet de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu'il est déterminé par l'application de la formule tarifaire fixée préalablement par arrêté ».

Ce matin, Laurence Parisot a fustigé l'interventionnisme de l'Etat. « Le gouvernement n'a pas raison quand il cherche à se substituer à la direction d'une entreprise » a jugé la patronne du Medef. « Il ne faut pas forcer (GDF Suez), d'une manière déconnectée du réel, à avoir des prix qui ne correspondent pas à son financement et à ses besoins d'investissement », a ajouté Laurence Parisot.

Source : LesEchos.fr, Reuters.fr